Documents - Marchés d'électricité et de gaz 2023-2025

Bouclier tarifaire et amortisseur électrique

Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 relatif à la mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l’amortisseur électrique prévoit une déclaration sur l’honneur, pour l’application de ces dispositifs en 2023. Le fournisseur EDF adressera aux membres du groupement, d’ici fin février, une attestation préremplie qu’il conviendra de compléter et signer. Une fois ces formalités accomplies, il faudra transmettre ce document à EDF au plus tard le 31 mars 2023.

INFORMATION IMPORTANTE concernant l’attestation (point 2. déclaration / [Cocher la case correspondant à votre situation]) :

Pour les collectivités :

1. Si vous êtes une collectivité de moins de 10 agents équivalents temps plein ET un bilan annuel de moins de 2 M€, vous devez cocher la case : « Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein. »
2. Sinon, cocher la case : « Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n’appartiens pas à la catégorie précédente. » ;

Pour les autres membres  :

Cocher la case correspondant à votre situation.

Cet amortisseur sera appliqué sur vos factures courant 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023. 

Prix 2023

Les dernières estimations sur la base des consommations connues prévoient un facteur moyen de x 2,2 sur le prix TTC de l’électricité par rapport prix 2022 du groupement d’achat (GAE). Pour le prix du gaz naturel, le facteur moyen est de x 3,4 TTC par rapport au BPU 2022 du GAE.