Documents - Marchés d'électricité et de gaz 2023-2025

Bouclier tarifaire et amortisseur électrique | |
Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 relatif à la mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l’amortisseur électrique prévoit une déclaration sur l’honneur, pour l’application de ces dispositifs en 2023. Le fournisseur EDF adressera aux membres du groupement, d’ici fin février, une attestation préremplie qu’il conviendra de compléter et signer. Une fois ces formalités accomplies, il faudra transmettre ce document à EDF au plus tard le 31 mars 2023. INFORMATION IMPORTANTE concernant l’attestation (point 2. déclaration / [Cocher la case correspondant à votre situation]) : Pour les collectivités :
Pour les autres membres : Cocher la case correspondant à votre situation. Cet amortisseur sera appliqué sur vos factures courant 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. |
Prix 2023 |
Les dernières estimations sur la base des consommations connues prévoient un facteur moyen de x 2,2 sur le prix TTC de l’électricité par rapport prix 2022 du groupement d’achat (GAE). Pour le prix du gaz naturel, le facteur moyen est de x 3,4 TTC par rapport au BPU 2022 du GAE. L'estimation portant sur l’électricité ne tient pas compte ni du bouclier tarifaire ni de l’amortisseur électricité qui pourront s’appliquer sur 2023. En effet, les modalités d’application restent à préciser. |
ATTENTION : les documents ci-dessous sont exclusivement réservés aux collectivités adhérentes au service d'achat groupé d'électricité et de gaz naturel 2023-2025
Fiche des interlocuteurs
Pièces du marché
Formulaires relatifs à l'électricité
- Formulaire de demande d'intégration d'un point de livraison
- Formulaire de demande de déplacement d'un point de livraison
- Formulaire de demande de retrait d'un point de livraison
- Formulaire de demande de modification de la puissance souscrite
- Formulaire de demande de branchement électrique provisoire
Formulaires relatifs au gaz
- Formulaire de demande d'intégration d'un point de livraison
- Formulaire de demande de déplacement d'un point de livraison
- Formulaire de demande de retrait d'un point de livraison